Décision du 27 octobre 2006 portant remise au domaine d'un immeuble domanial <BR>

J.O. 287 du 12 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision du 27 octobre 2006 portant remise au domaine d'un immeuble domanial

NOR : AGRS0602441S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2006, la parcelle cadastrée section BY no 87, d'une superficie de 1 447 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial sis parc de Tourvoie, à Antony (Hauts-de-Seine), identifié au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00018, est déclassée du domaine public de l'Etat, déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service France Domaine aux fins d'aliénation.

Nota. - Les pièces du dossier peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.